La domiciliation est strictement encadrée par la loi :
Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction et doit disposer d’un agrément préfectoral, garantissant la conformité de ses pratiques.
L’adresse déclarée devient celle du siège social et figure sur l’ensemble des documents officiels : statuts, factures, devis, etc.
Sur le plan fiscal, la domiciliation peut aussi influencer la localisation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le rattachement administratif . D’où l’importance de choisir une adresse pertinente, non seulement symboliquement mais aussi stratégiquement.






